Actualités
Perte de gains professionnels futurs : la victime n’a pas à se reconvertir dans l’intérêt de l’assureur
Par un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et confirme que la victime n’a pas à se reconvertir dans l’intérêt de l’assureur.
Loi Badinter : la sanction du doublement des intérêts survit au jugement de liquidation
Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la demande tendant à voir assortir l’indemnité du
« Mon enfant est victime d’un accident : quelles démarches ? »- Live avec l’association LEA — 19 mars 2026
« Mon enfant est victime d’un accident : quelles démarches ? » : nouveau webinair avec l’Association LEA. ⭐ L’association LEA -Lutter Ensemble Autrement –
🔔 L’aménagement du logement : un enjeu majeur pour les victimes lourdement handicapées.
A la suite d’un accident corporel, les séquelles peuvent être malheureusement lourdes : tétraplégie, paraplégie, paraparésie, tétraparésie, traumatisme crânien, amputation… Dans ces situations mais également
🔔 Naissance d’un enfant handicapé et faute de diagnostic prénatal : qu’en est-il du préjudice économique des parents qui réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant ?
Précision de la Cour de cassation sur la portée de l’article L 114-5 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles : Cass.
🔔 De l’importance pour la victime d’être (bien) accompagnée lors d’une expertise médicale.
Victime d’un accident? Il est indispensable de vous faire accompagner par un professionnel spécialisé lors de votre expertise médicale. 🧠 Le cabinet a assisté une
