Précision de la Cour de cassation sur la portée de l’article L 114-5 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles : Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323, Publié au bulletin.
La Cour de cassation a eu l’occasion de clarifier les préjudices indemnisables des parents dans le cas d’une absence de diagnostic d’un handicap chez l’enfant qui aurait justifié une IVG.
Concernant les préjudices des parents, l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles exclut « les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap ».
Cette exclusion était sujette à interprétations, et différemment appliquée par les Cours d’appel.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 15.10.2025, a pris position et interprété, dans un sens favorable aux victimes, les dispositions de l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles.
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