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décembre 10, 2025 Aucun commentaire

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Précision de la Cour de cassation sur la portée de l’article L 114-5 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles : Cass.

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novembre 13, 2025 Aucun commentaire

Accident médical

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Droit à indemnisation reconnu pour un homme souffrant de douleurs sciatiques qui a été victime d’un retard de diagnostic de son syndrome de la queue

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décembre 21, 2023 Aucun commentaire

Catégorie : Accident médical

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