Faute de diagnostic prénatal
🔔 Naissance d’un enfant handicapé et faute de diagnostic prénatal : qu’en est-il du préjudice économique des parents qui réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant ?
Précision de la Cour de cassation sur la portée de l’article L 114-5 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles : Cass.
novembre 13, 2025
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