🔔 L’aménagement du logement : un enjeu majeur pour les victimes lourdement handicapées.

A la suite d’un accident corporel, les séquelles peuvent être malheureusement lourdes : tétraplégie, paraplégie, paraparésie, tétraparésie, traumatisme crânien, amputation…

Dans ces situations mais également dans des cas moins lourds, l’adaptation du domicile de la victime à son handicap est fondamentale.

🟢Le cabinet RAFFY DUBOIS Avocats et son réseau spécialisé d’architectes et d’ergothérapeutes vous accompagnent pour faire reconnaître votre besoin spécifique.

Vous trouverez ci-après une fiche synthétique pour comprendre ce que peut recouvrir ce poste de préjudice.

➡️ La définition de la nomenclature Dintilhac :

« Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap.

(…)

Cette indemnisation intervient sur la base de factures, de devis ou même des conclusions du rapport de l’expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement.

(…)

Ce poste de préjudice inclut non seulement l’aménagement du domicile préexistant, mais éventuellement celui découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition.

En outre, il est possible d’inclure au titre de l’indemnisation de ce poste de préjudice les frais de déménagement et d’emménagement, ainsi que ceux liés à un surcoût de loyer pour un logement plus grand découlant des difficultés de mobilité de la victime devenue handicapée.

Enfin, ce poste intègre également les frais de structure nécessaires pour que la victime handicapée puisse disposer d’un autre lieu de vie extérieur à son logement habituel de type foyer ou maison médicalisée. »

 

➡️ L’importance de l’expertise architecturale :

🔸La première difficulté à laquelle les victimes, les avocats et les juges sont confrontés est celle du nombre restreint d’architectes compétents en matière de handicap. Il est pourtant indispensable de désigner un expert qualifié pour apprécier au plus juste les besoins spécifiques d’une victime.

Conscient de cette réalité, le cabinet prend soin de s’entourer systématiquement d’un architecte conseil spécialisé et/ou d’un ergothérapeute, qui défendront les intérêts de la victime face à l’expert judiciaire ou à l’architecte désigné par l’assurance.

🔸Le second point de vigilance consiste à s’assurer que l’expert architecte prend en compte le besoin de la victime, et non les dépenses d’aménagement réalisées. Autrement dit, même si la victime n’a pas réalisé certains aménagements (et qu’elle ne les réalisera peut-être jamais), l’expert doit lister et consigner tous les besoins d’aménagement qui découlent de son handicap.

Ce principe fondamental en réparation du dommage corporel est parfois trop souvent négligé.

L’assistance de notre cabinet et de ses partenaires architectes et ergothérapeutes assure à nos clients le respect de cette exigence.

🔸Enfin, la mission d’expertise architecturale doit couvrir tous les éléments indemnisables du poste « frais de logement adapté ».

Cela recouvre :

• Les frais commandés par l’aménagement du domicile ou bien de la résidence de l’intéressée, et ceux nécessités par l’aménagement du domicile de ses proches, que ces frais soient temporaires ou non ( 2^eciv., 14 avr. 2016, n^os 15-16625 et 15-22147: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032413837/ et CE, 5^e ch., 27 déc. 2019, n° 421792 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039772848/).

• Les frais relatifs au lieu de vie : frais de location temporaire, frais d’hébergement en structure, frais de déménagement.

• Les frais relatifs aux aménagements du logement :
  • Accessibilité extérieure ou intérieure en fauteuil roulant,
  • Accessibilité des espaces extérieurs (terrasses, chemins…), et notamment d’une piscine,
  • Rampes d’accès intérieures et extérieures,
  • Espace pour l’accueil de l’aidant (salle de bain et WC personnels, chambre),
  • Rampes d’appui (salle de bains, WC, escaliers…),
  • Rails de plafond pour lève malade,
  • Aménagement de la salle de bains,
  • Cuisine adaptée,
  • Agrandissement des passages et des circulations pour fauteuil roulant,
  • Accès aux étages (ascenseur, monte escalier, monte-charge),
  • Local de stockage du matériel,
  • Equipements domotiques divers.

➡️ La problématique de l’acquisition ou de la construction d’un domicile mieux adapté :

Parfois, il n’est pas possible d’aménager le logement actuel de la victime, soit parce qu’il est temporaire, soit parce qu’il est locatif.

La jurisprudence reconnaît la possibilité pour la victime d’obtenir l’indemnisation de l’acquisition ou de la construction de son logement.

Le principe a été posé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation :

« Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que du fait des séquelles, M. X… s’était trouvé dans l’impossibilité de choisir entre l’acquisition ou la location d’un logement, dès lors que son handicap rendait nécessaires des aménagements de son logement incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, ce dont il résultait qu’une telle acquisition était une conséquence de l’accident, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le principe susvisé »

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009, n°08-11.127 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020747167/

Cependant, cette indemnisation ne s’acquière pas sans difficulté et la victime doit apporter la preuve que l’acquisition ou la construction de son nouveau logement adapté est nécessaire.

Le cabinet RAFFY DUBOIS a obtenu la reconnaissance, par le Conseil d’Etat, du principe selon lequel le poste de logement adapté peut comprendre l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement, et pas uniquement les aménagements du logement actuel :

💡 arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai 2021, n°433863 :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-05-27/433863

Cet arrêt de la jurisprudence administrative a posé une solution de principe qui permet aux victimes d’accidents relevant du droit public (cela concerne majoritairement les victimes d’accidents médicaux) de pouvoir défendre leur besoin spécifique d’acquisition ou de construction d’un logement adapté à leur handicap.

🟠 Tant au stade de l’expertise architecturale que de l’indemnisation du préjudice d’aménagement du domicile, il est indispensable d’être bien accompagné et conseillé par des professionnels spécialisés.

Le cabinet RAFFY DUBOIS vous assiste et vous défend à chaque étape pour obtenir une indemnisation complète de votre besoin de logement adapté.

Liens utiles :

• Fiche ANADOC sur l’aménagement du logement : FLA+fiche-+04.05.2021.pdf
• Nomenclature des postes de préjudices (rapport Dintilhac) : Nomenclature Dintilhac.pdf